Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 24/01/2025

Les présentes conditions générales de vente et le devis associé (ci-après les « Conditions Générales ») constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent la relation entre Madame Caroline GUITTET, Entrepreneur individuel , exerçant sous l’enseigne « Tanzibar Travel », dont le numéro de SIRET est le 920 714 656 00013, dont le siège social est situé 453 route de villaines 72140 Sillé-le guillaume (TANZIBAR TRAVEL n’est ni une agence de voyage, ni un opérateur touristique), et le voyageur particulier tel qu’identifié dans le devis (ci-après le « Voyageur») dans le cadre de la réalisation de conseil et accompagnement, avec production d’un carnet de voyage personnalisé pour le VOYAGEUR (ci-après dénommé « le Carnet de voyage ») tel que décrit dans le devis correspondant. TANZIBAR TRAVEL et le VOYAGEUR sont ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les «Partie(s)».

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le VOYAGEUR garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.

Le VOYAGEUR accepte l’exécution des présentes conditions générales et de recevoir sa facture par courrier électronique.

Le Voyageur reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue de façon dématérialisée et ne nécessite pas de signature manuscrite.

1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités des services de conseil, d’accompagnement et de réalisation d’un carnet de voyage pour le Voyageur.

2. ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE / CONDITIONS DE RÉSILIATION

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le Client (avant le départ en voyage de son pays de résidence), et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties (au retour dans son pays de résidence).

Conditions générales de résiliation

• Annulation avant le début du service : Si le VOYAGEUR souhaite annuler son voyage avant qu’il ne commence, la prestation de service ne pourra être remboursée.
• Non-exécution des services : Si TANZIBAR TRAVEL n’a pas rempli ses engagements (par exemple, ne fournit pas les services promis : non-respect de l’accompagnement au quotidien, délai de livraison du carnet de voyage supérieur à 7 jours etc…), vous pourriez avoir le droit de résilier le contrat sans frais.

3. LE CARNET DE VOYAGE

TANZIBAR TRAVEL ne réalise aucune réservation auprès de professionnels pour le compte du VOYAGEUR et n’a aucun accord tarifaire avec des sociétés qu’elle serait amenée à mentionner au sein du carnet de voyage.

Le VOYAGEUR devra effectuer les réservations et en assumer l’entière responsabilité.

Tanzibar Travel se dégage de toute responsabilité financière concernant les transactions envers les prestataires présent sur le continent Tanzanien et à Zanzibar.

Le tarif des prestations mentionnées dans le devis et carnet de voyage est issu des résultats de recherche de TANZIBAR TRAVEL.

TANZIBAR TRAVEL ne peut être tenue pour responsable d’une modification tarifaire ou d’une indisponibilité.

Le VOYAGEUR est libre de suivre ou non les recommandations de TANZIBAR TRAVEL.

Le Client est libre d’effectuer toute réservation auprès du professionnel de son choix.

TANZIBAR TRAVEL ne saurait endosser aucune responsabilité quant à l’utilisation qui serait faite du carnet de voyage, et quant au choix des professionnels et à l’exécution de leurs prestations.

4. PASSATION DE LA COMMANDE

Le VOYAGEUR devra émettre une demande de devis à TANZIBAR TRAVEL via le site internet tanzibar.fr via le formulaire, par téléphone ou par email et recueillera ses besoins.

TANZIBAR TRAVEL adressera ensuite un devis par email au VOYAGEUR, le VOYAGEUR aura alors accès au devis et aux présentes conditions générales. Le devis mentionnera le programme choisi, le détail du programme et son prix.

L’acceptation du devis et des conditions générales de vente se fera par voie dématérialisée.

Le Client devra cliquer sur l’onglet « Valider la proposition » La commande sera validée par TANZIBAR TRAVEL dès réception du devis et des présentes conditions générales validés de façon dématérialisée par le VOYAGEUR.

TANZIBAR TRAVEL accusera réception de la commande au VOYAGEUR à son adresse de courrier électronique et s’engage à ses obligations contractuelles au jour de la validation du contrat jusqu’au retour dans son pays de résidence, après voyage.

Préalablement à la réalisation de la prestation, le VOYAGEUR devra régler un, acompte de 50% à la validation du devis et régler le solde de la prestation conseil et accompagnement, mentionné sur le devis à réception du Guide au format numérique.

Le voyageur garantit à TANZIBAR TRAVEL la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment son adresse email et son adresse postale, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

5. PROPRIÉTÉ DU CARNET DE VOYAGE AU CLIENT

La vente du carnet de voyage est effectuée avec réserve de propriété.

6. LIVRAISON

Le carnet de voyage est livré au format numérique .

• Livraison sur support numérique

Le carnet de voyage sur support numérique sera envoyé par email à l’adresse renseignée par le VOAYAGEUR.

Le délai de livraison par support numérique sera indiqué au moment de la passation de la commande, avec un délai maximum de 7 jours.

7. GARANTIE

TANZIBAR TRAVEL est tenu de la la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne pouvant être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le VOAYAGEUR ne dispose pas d’un droit de rétractation pour la commande.

9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le VOYAGEUR s’engage à régler à TANZIBAR TRAVEL le prix mentionné sur le devis.

Le VOAYAGEUR devra régler un acompte de 30% lors de la validation du devis puis le solde du prix à réception du carnet de voyage au format numérique sous un délai maximum de 72h . Une fois le solde du prix payé TTC, le voyageur recevra par mail une facture stipulant le détail de la commande et la somme réglée.

Le paiement de l’acompte ainsi que du solde, de la prestation de service ne pourront être réglé que par virement bancaire, sur le compte de l’entreprise TANZIBAR TRAVEL.

Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que des frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le carnet de voyage est un contenu original et est protégé par le droit d’auteur. Il est et reste la propriété pleine et entière de Madame Caroline GUITTET.

Le Site et son contenu, les logos, les images, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont et restent la propriété exclusive, pleine et entière, de Madame Caroline GUITTET. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’un des éléments présents sur le Site, de tout ou partie du Site, du Guide est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

Le carnet de voyage ne peut être utilisé que pour les besoins personnels du VOYAGEUR. Le VOAYAGEUR a le droit de faire une copie du carnet de voyage acheté pour son usage personnel. Le VOYAGEUR n’a pas le droit de faire des copies du carnet de voyage pour les communiquer à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, et ce quel qu’en soit la raison. Toute utilisation du carnet de voyage non effectuée par le VOYAGEUR ou dans un but autre que pour les besoins personnels du VOYAGEUR est strictement interdite.

Le VOAYAGEUR s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de TANZIBAR TRAVEL.

11. DONNÉES PERSONNELLES

TANZIBAR TRAVEL procède à la collecte et au traitement de vos données personnelles, en qualité de responsable du traitement. Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à TANZIBAR TRAVEL de gérer votre commande, de vous livrer le carnet de voyage commandé, à des fins de gestion commerciale, pour respecter ses obligations légales et exercer ses droits. Le destinataire des données est Madame Caroline GUITTET. Vos données seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, en tout état de cause pendant la durée nécessaire pour respecter toutes obligations légales de TANZIBAR TRAVEL et lui permettre d’exercer ses droits. Vous disposez du droit de demander à TANZIBAR TRAVEL d’accéder à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, en lui adressant une demande à l’adresse postale suivante : TANZIBAR TRAVEL, 453 route de villaines 72140 Sillé-le guillaume. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22. Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post-mortem. TANZIBAR TRAVEL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées. Au moment de la prise de contact, le voyageur doit notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le voyageur est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique : la société Opposetel, sise 92 – 98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy qui gère le dispositif BLOCTEL accessible à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

Le Voyageur est informé de l’utilisation de cookies de mesure d’audience. Le voyageur peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si le voyageur refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible.

12. FORCE MAJEURE

Les obligations de TANZIBAR TRAVEL seront suspendues en cas de force majeure, sans que le voyageur ne puisse engager la responsabilité de TANZIBAR TRAVEL.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, des transports routiers, aériens, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, conflit géopolitique, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

13. CONVENTION DE PREUVE

Le VOYAGEUR reconnaît et accepte que les présentes Conditions générales signées de manière dématérialisée ont la même force probante qu’un écrit signé sur support papier. Le VOYAGEUR reconnaît et accepte que les présentes Conditions générales signées électroniquement pourront valablement être opposées aux Parties et être produites en justice à titre de preuve en cas de litiges entre les Parties. En conséquence, le VOYAGEUR reconnaît que les présentes Conditions générales signées de manière dématérialisée valent preuve du contenu dudit document, de l’identité et du pouvoir du signataire et du consentement du VOYAGEUR aux obligations qui en découlent.

14. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

15. LIMITATION DU SERVICE APRES VENTE

• Limitation de responsabilité : si le voyage ne se déroule pas comme prévu (par exemple, annulation par un fournisseur de services etc…), TANZIBAR TRAVEL ne sera pas responsable des problèmes rencontrés pendant le voyage, mais assurera un service d’accompagnement personnalisé afin d’assurer la bonne continuité du séjour.
• Exemples d’exceptions : si des circonstances imprévues (retard ou annulation vol interne, condition climatique non adapté etc…) surviennent pendant le voyage, TANZIBAR TRAVEL s’engage à vous fournir un accompagnement en adéquation avec les possibilités sur le terrain.

16. ABSENCE DE RENONCIATION

La non-application ou le retard dans l’application d’une disposition du contrat par une Partie ne saurait être interprété ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

17. MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES/PLATEFORME EUROPEENE DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (RLL)

En cas de recours du VOYAGEUR contre TANZIBAR TRAVEL, le tribunal compétent dépend du lieu de domicile du défendeur (l’organisateur de voyage) ou du lieu de résidence du voyageur, si ce dernier est un consommateur.

Selon le Règlement européen 1215/2012, un consommateur peut saisir le tribunal de son domicile. Les conditions contractuelles peuvent aussi préciser la juridiction compétente, ou des clauses d’arbitrage peuvent être prévues.

Pour les litiges liés aux voyages, un médiateur agréé pertinent pourrait être celui de la Fédération Nationale de l’Agence de Voyage (FNV) ou d’autres organismes reconnus, comme :

Le Médiateur du Tourisme et du Voyage : Il est spécifiquement compétent pour les litiges relatifs aux contrats de voyage. Le site officiel du Médiateur du Tourisme et du Voyage est accessible ici : https://www.mtv.travel/.

Lien vers la plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ANNEXE 1 – GARANTIES LÉGALES APPLICABLES À LA VENTE DE PRODUITS

Code de la consommation :

Art. L. 217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5. Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par Le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L. 217-16. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil :

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. alinéa 1. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.